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Fiscalité & PME

75 % des redevables de la TVA ont choisi une plateforme de facturation électronique. Le régime simplifié de TVA prend fin le 1er janvier

19 octobre 2026 8 min de lecture

Le jeudi 8 octobre 2026, David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, a présidé le premier comité de suivi de la réforme de la facturation électronique, avec les représentants des entreprises et des experts-comptables. Le communiqué du ministère, daté du 9 octobre, donne le premier tableau de bord. Au 4 octobre, 75 % des entreprises qui déposent des déclarations de TVA avaient désigné une plateforme pour recevoir leurs factures électroniques. Plus de 20 millions de factures étaient passées par le nouveau circuit, pour plus de 70 milliards d'euros. Le ministre a répété qu'aucune entreprise ne sera sanctionnée avant la fin de 2026, et le comité a convenu de publier d'ici deux semaines un guide de démarrage mis à jour.

Dans l'autre sens, un quart des redevables de la TVA n'avait toujours pas de plateforme de réception environ cinq semaines après le début de l'obligation. Et la facture électronique n'est que la moitié de ce qui change pour les petites entreprises françaises. Le 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA disparaît.

J'ai construit BidForge, une IA qui lit les dossiers de marchés publics français pour les petites entreprises. Beaucoup des sociétés pour lesquelles il est conçu sont prises dans les deux calendriers. J'ai donc lu les textes plutôt que les résumés : le guide pratique de démarrage de la DGFiP, l'article 1737 du Code général des impôts dans sa version du 19 octobre, et la notice de l'administration fiscale sur le régime simplifié. Voici ce qu'ils disent.

Déjà obligatoire : recevoir

Depuis le mardi 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA, quelle que soit sa taille, doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Cela inclut les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA. La FAQ d'impots.gouv.fr, mise à jour le 28 septembre, répond en une ligne : « Oui, vous êtes concerné. »

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par mail. C'est un fichier structuré, acheminé de la plateforme du fournisseur à celle du client. Qui t'en envoie une aujourd'hui ? Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, qui doivent en émettre depuis le 1er septembre, plus quelques volontaires. La fiche des premières étapes de la DGFiP donne des exemples : ton fournisseur d'électricité, ton opérateur téléphonique ou internet, tes fournisseurs de matériel.

La liste officielle, mise à jour le 13 octobre, recense 155 plateformes qui remplissent toutes les conditions, tests d'interopérabilité compris. Le guide indique que tu peux aussi passer par ton logiciel habituel, ton expert-comptable ou ta banque, à condition que cette solution se connecte à une plateforme agréée.

La page du ministère consacrée à la réforme liste aussi quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures à partir du 1er septembre 2026 : le numéro SIREN du client, la catégorie de l'opération (biens, services, ou les deux), l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits quand elle s'applique, et l'adresse de livraison quand elle diffère de l'adresse de facturation.

Ce que sont vraiment les amendes

L'article 1737 du Code général des impôts, tel que modifié par l'article 123 de la loi de finances du 19 février 2026, et l'article 1788 D fixent les montants. La version de l'article 1737 qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, modifiée par une ordonnance du 27 juillet 2026, garde les mêmes montants.

Pas de plateforme de réception : l'administration envoie d'abord une mise en demeure et te laisse trois mois. Si rien ne change, l'amende est de 500 euros, avec une deuxième mise en demeure et trois mois de plus. Puis 1 000 euros, et encore 1 000 euros après chaque nouvelle période de trois mois qui se termine par une mise en demeure restée sans effet. Un an après la première mise en demeure, les ignorer toutes revient à 500 + 1 000 + 1 000 + 1 000 = 3 500 euros.

Ne pas émettre de factures électroniques quand tu y es tenu : 50 euros par facture, plafonnés à 15 000 euros par année civile. Sur le papier, un freelance qui continue d'envoyer dix factures PDF par mois à des clients professionnels français après l'échéance en est à 10 × 12 × 50 = 6 000 euros par an. Trois cents factures atteignent le plafond.

E-reporting manquant : 500 euros par transmission, également plafonnés à 15 000 euros par an. Pour l'amende d'émission comme pour celle d'e-reporting, un premier manquement sur l'année en cours et les trois précédentes est écarté s'il est corrigé spontanément ou dans les 30 jours d'une première demande. L'amende de réception n'a pas cette remise. Elle a les mises en demeure à la place.

Au-delà de la promesse du ministre pour 2026, la tolérance du guide est conditionnelle. Le guide dit qu'il n'y aura pas de sanctions pour les entreprises qui rencontrent des difficultés tout en étant dans « une trajectoire sérieuse de mise en conformité », et que cette approche « ne constitue ni un report ni une suspension » de l'obligation. Il demande des preuves : le contrat avec une plateforme, les échanges avec ton éditeur de logiciel ou ton expert-comptable, les tickets d'assistance, un calendrier de raccordement. « Une simple déclaration d'intention ne suffit pas. »

Deux réponses du guide qui protègent les petites entreprises

Deux des 29 réponses du guide de juillet comptent plus pour un freelance que la tolérance.

Réponse 3 : une facture PDF ou papier reçue après le 1er septembre peut toujours être traitée et payée quand elle correspond à une opération réelle et porte les mentions requises. Le fait qu'elle ne soit pas passée par le circuit électronique ne te fait pas, à lui seul, perdre le droit de déduire sa TVA.

Réponse 20 : un client ne peut pas se servir de la réforme pour imposer à une petite entreprise ou à une micro-entreprise d'émettre des factures électroniques avant le 1er septembre 2027, et ne devrait pas refuser de traiter ou de payer une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. Les contrats peuvent organiser des échanges électroniques, mais le guide dit de ne pas les confondre avec l'obligation légale. Il met de côté les règles distinctes qui peuvent s'appliquer aux factures adressées aux acheteurs publics, ce que doit garder en tête quiconque répond à des marchés publics. Si un gros client te dit autre chose cet automne, la réponse 20 est celle à lui envoyer.

1er janvier 2027 : la fin du régime simplifié de TVA

L'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié d'imposition (RSI) à la TVA à partir du 1er janvier 2027. La notice d'impots.gouv.fr a été publiée le 22 septembre et mise à jour le lendemain.

Qui est concerné ? D'après les chiffres 2026 de Service-Public, une entreprise de services relève du régime simplifié entre 37 500 et 286 000 euros de chiffre d'affaires, avec moins de 15 000 euros de TVA due l'année précédente. Cette tranche couvre beaucoup de freelances qui facturent la TVA, par exemple les consultants en SASU ou en EURL, ou les micro-entrepreneurs qui ont dépassé le seuil de la franchise. Les micro-entrepreneurs encore en franchise ne déposent pas de déclaration de TVA, donc cette partie ne change pas leur routine.

Le basculement est automatique. La DGFiP fait passer les entreprises au régime normal et lit le chiffre d'affaires de la dernière déclaration annuelle pour choisir le rythme : des déclarations CA3 trimestrielles si le chiffre d'affaires de l'année précédente était d'au plus 1 000 000 d'euros (1 100 000 dans l'année en cours), mensuelles au-delà. Une entreprise peut opter pour le dépôt mensuel via sa messagerie sécurisée.

Pour une entreprise à l'année civile, la transition se présente ainsi. La dernière CA12 annuelle, qui couvre 2026, est due au plus tard le 4 mai 2027. La première CA3 couvre janvier ou le premier trimestre 2027. Aucun acompte de TVA n'est dû en juillet ni en décembre 2027.

Ce qui change, c'est le rythme de trésorerie. Sous le régime simplifié, tu paies 55 % de la TVA de l'année précédente en juillet et 40 % en décembre, puis le solde avec la déclaration annuelle en mai. Prends un consultant dont la TVA 2025 s'élevait à 8 000 euros : 4 400 euros en juillet 2026, 3 200 euros en décembre 2026. À partir de 2027, la TVA se paie sur les chiffres réels, trimestre par trimestre. Avec une activité stable, cela fait environ 2 000 euros par trimestre. Avec une activité en croissance, l'avance de trésorerie que représentait le paiement sur les chiffres de l'an dernier disparaît.

Les deux réformes se rejoignent le 1er septembre 2027, quand les anciennes entreprises au RSI, comme toutes les PME et micro-entreprises, devront commencer à envoyer leurs données d'e-reporting via leur plateforme, à une fréquence fixée par leur régime de TVA : mensuelle pour les déclarants trimestriels ; pour les déclarants mensuels, tous les dix jours pour les données de transaction et chaque mois pour les données de paiement. La notice demande aux entreprises d'informer leur plateforme du nouveau régime.

Les dates que je mettrais dans un calendrier

  • Maintenant : une plateforme de réception, si tu n'en as toujours pas.
  • Fin octobre : le guide de démarrage mis à jour que le comité a promis dans les deux semaines suivant le 8 octobre. Le 19 octobre, le guide en ligne était encore la version de juillet, alors vérifie la date de celui que tu lis.
  • 31 décembre 2026 : fin de la période pendant laquelle le ministre a promis l'absence de sanctions.
  • 1er janvier 2027 : fin du régime simplifié de TVA.
  • 4 mai 2027 : dernière CA12, pour 2026.
  • 1er septembre 2027 : les PME et micro-entreprises doivent émettre des factures électroniques et envoyer leurs données d'e-reporting.

Ce que je mettrais en place ce trimestre

Demande à ton logiciel de comptabilité, à ta banque ou à ton expert-comptable quelle plateforme agréée reçoit tes factures, et obtiens la réponse par écrit. Garde un dossier daté de chaque démarche, parce que ce dossier est ce que le guide traite comme preuve de bonne foi. Ajoute les quatre nouvelles mentions à ton modèle de facture. Si tu es au régime simplifié, vérifie quel régime de TVA ta plateforme a en dossier, et mets de la TVA de côté chaque mois.

Si tu construis un logiciel qui émet des factures pour des entreprises françaises, lis les réponses 11 et 12. Le guide distingue un rejet de plateforme, une erreur de format ou de données que tu corriges et renvoies, d'un refus de l'acheteur, un statut de cycle de vie qui doit indiquer un motif et qui, si tu réémets, demande un nouveau numéro de facture. Un code qui traite les deux comme « échec » se trompe sur l'étape suivante, et le guide revient sans cesse sur le risque qui en découle : la même facture payée, comptabilisée ou déclarée deux fois.

Pour une petite entreprise française, l'échéance de facturation électronique qui mord est le 1er septembre 2027. Celle qui change ta trésorerie est le 1er janvier.

Sources

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